Vos démarches

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.

Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

Mairie de Saint-Hernin

11 rue du Centre-Bourg
29270 Saint-Hernin

mairie @ saint-hernin.fr

La mairie vous accueille 

Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00
et de 13h30 à 17h00

Aller au contenu principal