Saint-Hernin

Mariage et PACS

Mariage

Le mariage est un acte solennel et juridique par lequel deux personnes s’unissent. Des conditions de fond (avoir l’âge légal, être dégagé de tout lien matrimonial, être consentant), et de forme (la constitution du dossier de mariage, la célébration du mariage) doivent être respectées. L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’un·e des deux futurs époux·ses est domicilié·e dans la commune (ou un des parents).

Les pièces à fournir par chacun des futurs époux :

  • Copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger)
  • L’original et une photocopie de la pièce d’identité,
  • Justificatif de domicile ou de résidence,
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat du notaire.

Les démarches

Vous devez vous présenter à la mairie de Saint-Hernin pour retirer le dossier de mariage à compléter. Il doit obligatoirement être remis par les futurs époux en personne à la mairie.

La date et l’heure du mariage sont fixées au moment du dépôt du dossier complet.

Dès lors, l’annonce officielle du mariage s’effectue par la publication des bans par l’officier de l’état civil à la mairie du lieu du mariage et à celle du domicile. La durée normale d’affichage est de 10 jours pleins.

Déroulement

Le mariage est célébré par le maire ou un de ses adjoints, en présence des futurs époux et des témoins. Le mariage produit ses effets immédiatement après la célébration.

 

 

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du Pacte Civil de Solidarité (PACS) se fait sur rendez-vous en mairie. Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Les démarches

Rédigez vous-même la convention ou utilisez le Cerfa 15726*02 et complétez le formulaire de déclaration conjointe : Cerfa 15725*02.

La procédure

L’envoi des documents peut se faire par courrier postal ou directement à l’accueil de la mairie. Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS. Les partenaires devront obligatoirement être présents. La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’état-civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré. Il sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de PACS. Votre PACS prend effet dès l’inscription sur le registre.

Pièces à fournir

Haut page

Augmenter la taille des caractèresréduire la taille des caractèresenvoyer à un amiimprimer la pageS'abonner au flux rssPartager cette information